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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 38 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;
Objet
Amendement rédactionnel