AMENDEMENT

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de cinq années civiles » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé ».

2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2023. »

Dans un rapport de 2021, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Dans ce contexte, il est important que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais également que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité.

Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans. En effet, dans une période de crise sanitaire encore incertaine et un contexte de réformes du financement des établissements avec les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.

Ce protocole pourrait être signé dès 2023 : la crise a en effet rendu caduques les conditions économiques sur lesquelles le protocole a été fondé et les retards de soins accumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapés sans attendre. Il a été établi avant les déprogrammations d’activités induites par la Covid et leur reprogrammation, la modification de la trajectoire prévue par le dispositif d’incitation financières à l’amélioration de la qualité (IFAQ), les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé.