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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 320 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme GOSSELIN, MM. ALLIZARD, PANUNZI, CADEC, RAPIN et SOMON, Mmes JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. BELIN, BONHOMME et GREMILLET


ARTICLE 17


Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.

Objet

Les consultations de prévention et de bilan concernent tous les adultes de dix-huit ans ou plus. Elles sont adaptées aux besoins spécifiques des personnes ayant survécu à un cancer. Le cancer étant au cœur des politiques de prévention, il est nécessaire d’impliquer les Centres de lutte contre le cancer au développement du contenu des rendez-vous et des mesures de promotion des consultations.

Pour être au plus proche des besoins des populations, le contenu et les mesures de promotion des consultations doivent faire l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.