AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, GRAND, LAGOURGUE, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC, VERZELEN, CAPUS, MÉDEVIELLE, MALHURET, JOYANDET et SAUTAREL, Mme Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme DUMONT, MM. BACCI, DELCROS et LEVI et Mme JACQUEMET

ARTICLE 28

Alinéa 3

1° Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

et de certification

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification sont définies par décret.

Objet

Au-delà de l'évaluation des sociétés de téléconsultation, il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent au quotidien le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation.

Cette certification permettra de contribuer à l'arrêt des dérives constatées de certains acteurs du marché.

Une même démarche de certification est déjà proposée pour les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel à domicile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.