AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés visé à l’article L. 921-4 du présent code. »

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait pour ambition l’unification du recouvrement de la sphère sociale. Cette unification s’inscrivait dans un projet d’ensemble visant à préparer la fusion des régimes de retraite au sein d’un système universel de retraite.

S’agissant de l’Agirc-Arrco, visé par ce texte, il convient de laisser aux partenaires sociaux toute la latitude pour exercer pleinement leur responsabilité de pilotage du régime complémentaire de retraites des salariés du privé. Ce pilotage a fait ses preuves.

Au demeurant, en matière de recouvrement comme l’ont rappelé les rapports du Sénat et du HCFIPS, l’enjeu réside dans la fiabilisation des données individuelles et du lien entre les cotisations et les droits.

La DSN constitue de ce point de vue déjà une simplification majeure, l’enjeu étant désormais, à plus forte raison avec l’objectif de mise en place de la solidarité à la source, l’émergence d’un inter-régimes des déclarations sociales,

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations du régime Agirc-Arrco au réseau des Urssaf.