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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 245 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, GRAND, LAGOURGUE, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC, CAPUS, MÉDEVIELLE, JOYANDET et SAUTAREL, Mme DUMONT, MM. BACCI et LEVI et Mme JACQUEMET ARTICLE 22 |
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 22 et en particulier les alinéas cités ci-dessus tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la Direction de la Sécurité sociale au regard du score obtenu aux élections Union régionale des professionnels de santé (URPS), de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Il est essentiel que les syndicats professionnels représentatifs demeurent des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, et notamment dans le cadre d’une concertation départementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.