AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Après la référence :

L. 321-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

:

II. Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ;

« - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ;

« - par tout médecin détenteur d’un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d’État.

De nombreux Français habitent dans des zones où l'accès au soin est parfois fortement compromis. Il n'est pas rare que les médecins de ces zones n'acceptent pas de devenir le médecin traitant de nouveaux patients. Par ailleurs, au moment où la santé du patient justifie la prise d'un rendez-vous pouvant aboutir à un arrêt de travail, rien ne garantit que l'assuré ait vu un médecin dans l'année ni même que le médecin qu’il aurait vu soit disponible au moment où il en a besoin.

Dès lors, les dispositions de l'article 43 peuvent générer, soit un renoncement aux soins, soit aboutir à ce que des personnes se mettent en danger en allant travailler, voire contaminent potentiellement leurs collègues.

C'est pourquoi cet amendement ajoute aux dispositions de l'article 43 une nouvelle possibilité permettant d’apporter une réponse aux patients qui seront injustement lésés par la mesure.

Ainsi, l'amendement prévoit de mettre en place un agrément pour les médecins voulant que leurs nouveaux patients puissent bénéficier des IJ associés à leur arrêt maladie. Un décret en Conseil d'État viendra préciser le protocole minimum devant être suivi par les médecins agréés lors de la téléconsultation pour permettre le versement des IJ. 

Tel est l'objet de cet amendement.