AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 313-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I ou II doit faire afficher chaque année dans les locaux de l’établissement un document synthétisant le niveau effectif de l’encadrement et de la qualification du personnel ainsi que l’ensemble des tarifs appliqués aux résidents à la date de l’affichage.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’affichage ainsi que les modalités de contrôle assuré par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement. » ;

Le tarif des prestations et le niveau et la qualité de l’encadrement au sein d’un EHPAD sont des éléments essentiels du choix d'un établissement. Or, ces données sont souvent difficiles d'accès, voire non communiquées au public. Cet amendement vise à rendre ces informations publiques dans les locaux de l’établissement, par affichage.

Cet affichage, ayant un caractère annuel pourra être contrôlé par l’agence régionale de santé du ressort territorial dont relève l’établissement. Les modalités de mise en œuvre de l’affichage et de leur contrôle sont renvoyées à un décret. Une telle obligation d’affichage doit permettre aux futurs résidents et à leurs familles de pouvoir mieux comparer les offres entre les établissements.