AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FAVREAU, BRISSON, SIDO et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et DUMAS, MM. GENET et BACCI, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SAUTAREL et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. LAMÉNIE, CHARON, LEFÈVRE, CADEC, BELIN, KLINGER et RAPIN, Mme DEMAS et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’une couverture de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi qu’aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnés à l’ article L. 4 du code général de la fonction publique. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 1^er janvier 2026 ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l’ensemble des couvertures de protection sociale complémentaire. Ce mécanisme transitoire sera mis en place pour la période allant du 1er janvier prochain aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé pour les trois branches de la fonction publique. La disposition s’arrêtera au plus tard le 1er janvier 2026.

Alors que l’ensemble des employeurs de la fonction publique doivent désormais participer obligatoirement au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, l’amendement a pour objet de garantir un haut niveau de protection en santé de ces derniers.

Il s’agit d’assurer l’équité de traitement et le respect du principe d’égalité entre les agents publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.