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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 187 rect. 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mmes GRUNY et LASSARADE ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret.
Objet
Pour bénéficier de l'agrément, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification.
La certification devra comprendre a minima l'exigence par la société de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.