AMENDEMENT

Alinéa 14

Après le mot :

médicale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la Covid-19, de nature à générer au total une économie de 250 millions d’euros uniquement pour l’année 2023, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle par arrêté.

Cet amendement vise à établir que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1^er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pour la seule année 2023.

La situation financière actuelle des laboratoires de biologie médicale est conjoncturelle, contrairement aux propos avancés par le Gouvernement. Le chiffre d’affaires du secteur a été dopé de façon ponctuelle par la crise Covid. D’ailleurs, d’après le rapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité de routine va reculer de 1,7 % en 2022. En parallèle, la demande de tests de dépistage Covid a d’ores et déjà baissé par rapport à l’exercice précédent. Il n’y a donc pas lieu que les pouvoirs publics prennent des mesures structurelles sur les dépenses de biologie courantes.

Les mesures d’économies souhaitées par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7 % en année « normale » à 1,9 % du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies (source : note d’impact de Xerfi Spécific sur la biologie médicale, octobre 2022). Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession :

- proximité avec les patients et lutte contre la désertification médicale,

- accessibilité pour tous aux actes innovants et spécialisés,

- communication optimale des résultats pour une prévention réussie.

La biologie française ne serait plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de la Covid-19. 

Il convient également de rappeler que l’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % du total des dépenses de santé, a progressé de seulement 3 % en 9 ans, alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période, de presque 30 %. En parallèle, l’ONDAM a augmenté de 28 %.

Après 9 années d’économies réalisées par les laboratoires de biologie, qui ont permis d’économiser la somme de 5,2 milliards d’euros par l’assurance-maladie, la profession ne peut plus supporter une nouvelle baisse des tarifs des actes de biologie médicale. Au contraire, elle est au carrefour de nouveaux challenges qui nécessitent des investissements conséquents en matière d’équipements et logistique, en énergie mais aussi en salaires afin de répondre à l’enjeu du recrutement et de l’attractivité des métiers. Le présent amendement vise donc à rectifier la confusion entre le conjoncturel et le structurel et ainsi préserver l’équilibre financier des laboratoires, dont le un maillage territorial serré est vital pour la santé publique.

Il propose :

- une baisse, pour le seul prochain exercice, du 1^er janvier au 31 décembre 2023, de 0,01 euro de la valeur de la lettre clé B (qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est fixée à 0,27 euro), cette baisse générant 144 millions d’euros d’économies ;

- en complément, les laboratoires de biologie verseraient – ils y sont prêts – une contribution financière exceptionnelle, sous une forme et des modalités à déterminer, au titre des marges réalisées lors de la gestion de la crise sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement précise que l’objectif d’économie de 250 millions vaut pour le seul exercice 2023, à charge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec les biologistes d’un nouvel accord pour 2024 à 2026, dans l’esprit de dialogue plébiscité par l’ensemble des acteurs concernés.