AMENDEMENT

Supprimer cet article.

 Cet amendement propose la suppression du dispositif d’appel d’offre pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système proposé est susceptible en effet de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres, et ainsi de restreindre sur une période pouvant aller jusqu’à 18 mois la prise en charge financière par l’Assurance maladie à la seule marque de médicament autorisée sur le marché.

 Ce système présente de nombreux risques en ce qu’il est susceptible de porter atteinte à l’indépendance sanitaire de la France et de son industrie pharmaceutique, en raison de la nécessité pour les consommateurs d’avoir recours à des marques alternatives produites à l’étranger et avec une moindre garantie sur la qualité pharmaceutique des médicaments et produits biologiques de substitution. Le rapport n°RM2012-115P « Évaluation de la politique française des médicaments génériques » du 15 septembre 2012 publié par l’Inspection générale des affaires sociales préconisait déjà la nécessité d’éviter le recours aux appels d’offre en raison de ses effets délétères sur le système de production, la continuité des traitements des usagers déjà suivis pour une pathologie ainsi que la sécurité des circuits d’approvisionnement, à plus forte raison dans les collectivités d’outre-mer dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés pour faire acheminer certains produits médicamenteux sur leur territoire.

 L’impact sociétal et environnemental de l’importation croissante de marques de médicaments étrangères et à bas coût comporte lui aussi des risques importants, entre autres pour le développement de la recherche médicale en France, la préservation des officines pharmaceutiques de proximité, le renforcement de certains déserts médicaux et pharmaceutiques.

 Il fait courir par ailleurs le risque d’une multiplication des pénuries de certains médicaments en raison d’un nombre décroissant de laboratoires fabricants déremboursés. 

 Un certain nombre de patients courront enfin le risque d’une confusion dans la discontinuité créée dans leur traitement, occasionnant ainsi une confusion, une irrégularité dans l’observance du traitement voire des cas d’iatrogénie.

 Pour l’ensemble des motifs soulevés ci-dessus, cet amendement vise à protéger l’indépendance industrielle et sanitaire de la France et à préserver la qualité de la pharmacopée française et l’intégrité de notre système de soins et de l’assurance maladie.