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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 167 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mme BILLON, MM. KERN, LE NAY, CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI, JANSSENS et Pascal MARTIN, Mme JACQUEMET, M. CHAUVET et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE 28 |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Objet
L'article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l'agrément que si elles respectent certaines conditions.
Parmi ces conditions, est mentionnée le fait que les outils et services numériques de ces sociétés doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles (au sens de la règlementation européenne, RGPD) ainsi que les référentiels applicables mentionnés dans le code de la santé publique.
L'objet de cet amendement est d'aller plus loin en rajoutant comme condition le respect au référentiel "Hébergeur de Données de Santé", ou HDS. Celui-ci requiert de se conformer à l'intégralité de la norme ISO 27001 relative à la mise en place effective d'un système de management de la sécurité de l'information.
Cette condition supplémentaire permet d'assurer un haut niveau de protection de ces données très sensibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.