AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BONNE, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DI FOLCO et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SEGOUIN, SIDO, SOL et SOMON, Mmes THOMAS et RAIMOND-PAVERO et M. SAURY

ARTICLE 32

Alinéas 4 et 5

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État.

Objet

Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des Ehpad.

Toute constitution d’excédent doit évidemment être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et il est sans doute nécessaire d’en clarifier ou d’en unifier certaines pratiques. Le retour d’expérience qui peut être fait à la lumière de la mission IGAS/IGF et des auditions organisées par les rapporteurs a conduit la mission d’information à proposer le plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.