AMENDEMENT

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’introduire la possibilité, pour les médecins, de demander le prépaiement d’un acte médical et la possibilité, pour l’assurance maladie, de procéder à une retenue sur un remboursement à venir pour un patient n’ayant pas honoré un rendez-vous médical ou l’ayant annulé tardivement.

Cet amendement impose au Gouvernement de présenter au Parlement avant le 1^e mars 2023 un rapport sur les mesures à mettre en place pour lutter contre les rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé.

Axe de réflexion de la mission flash du ministre Braun sur les urgences et soins non programmés, la lutte contre les rendez-vous non honorés représente un enjeu crucial pour l’augmentation du temps médical effectif qui peut être dispensé en France et donc sur l’accès aux soins.

Selon une enquête flash de l’Union régionales des professionnels de santé Médecins libéraux d’Ile-de-France datée de juillet 2022, les rendez-vous non honorés sont une réalité quotidienne pour les médecins de ville, avec 2 rendez-vous par jour non honorés en moyenne, et des pics pouvant aller jusqu’à 5 rendez-vous pour lesquels les patients ne se présentent pas et n’annulent pas au préalable.

Au-delà d’une désorganisation préjudiciable des professionnels de santé, ces rendez-vous pris mais non honorés occasionnent des pertes de chances pour d’autres patients en besoin d’accès aux soins. Un rendez-vous par jour et par médecin non honoré en France représente 27 millions de consultations non effectuées par an, soit l’activité complète de 4 000 médecins (cadre : 3 consultations par heure et 50 heures par semaine).

Le Gouvernement doit considérer toutes les options, dont celles du prépaiement des consultations ou de la retenue sur remboursement effectuée par l’assurance-maladie, et informer la représentation nationale des mesures concrètes qu’il entend prendre pour mettre fin à ce phénomène.