AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BONNE, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DI FOLCO et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GENET, KAROUTCHI, KLINGER et Gérard LARCHER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PHINERA-HORTH, M. PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SIDO, SOL et SOMON, Mme THOMAS et MM. Jean Pierre VOGEL et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code. »

Objet

Dans le cadre de la réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) entrée en vigueur en 2022, ces ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organisme européen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur sera ainsi facturée.

Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation ou bien tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de tarification ayant délivré l’autorisation ; ou bien selon les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre.

Cet amendement tend donc à ce que la charge financière relative au coût de l’évaluation des ESSMS soit intégrée directement à leurs CPOM, et notamment aux articles L313-12 et L3131-12-2 du code de l’action sociale et des familles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.