AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

1,2 milliard

par le montant :

1 milliard

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Comme tous les ans, le PLFSS prévoit un transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en se basant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût réel pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 48 propose que le montant de ce versement à l’assurance maladie augmente de 100 millions d’euros en 2023 pour atteindre 1,2 milliard d’euros, soit le bas de la fourchette de l’estimation du rapport. Ce versement était de 1,1 milliard d’euros en 2022 et d’un milliard les sept années précédentes.

L’augmentation de ce versement à l’assurance maladie, alors que de nombreux efforts ont été réalisés en matière de sous-déclaration et que ce phénomène résulte largement de décisions et de comportements qui ne dépendent pas de la branche, s’apparente à un détournement des excédents de la branche AT-MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie.

Le présent amendement tend donc à réduire le montant du versement pour 2023 à la branche maladie à un milliard d’euros, afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention. Les 200 millions ainsi conservés pourraient en effet être utilisés pour financer des actions en ce sens, qu’il s’agisse d’aides directes aux petites et moyennes entreprises ou de recrutement de personnel au sein des caisses régionales pour les accompagner dans leurs démarches de prévention.