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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 114

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46 BIS


I. – Alinéa 3

Après le mot :

aux

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

active et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.