Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 114 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 46 BIS |
I. – Alinéa 3
Après le mot :
aux
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
active et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.