SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 22, alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	107,3
Dépenses relatives aux établissements de santé	97,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	13,8
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	6,8
Total	246,5

Objet

Par cet amendement le Gouvernement propose d’aller au-delà du rétablissement de l’ONDAM 2022 visé par l’amendement n°22 de la rapporteure générale en ajoutant 0,6 Md€ dans le sous-objectif Etablissements de santé.

Cela permettra de compléter les financements octroyés au titre des mesures d’été de soutien au système hospitalier, en particulier les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel, ainsi que financer les efforts engagés au titre de la période hivernale, en particulier pour la pédiatrie et le soutien au travail de nuit.

La rectification de l’ONDAM 2022 est ainsi portée à +9,7 Md€ par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022 et l’ONDAM hors dépenses de crise progresse désormais de +5,7% en 2022.

Le Gouvernement matérialise ainsi à nouveau sa détermination à consacrer tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements de santé pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens, et ce alors que les travaux pour des transformations profondes au service des Français et des professionnels sont engagés dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé.