AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).

En effet, le Gouvernement a proposé dans ce projet de loi, de le prolonger d'un an et les députés de trois ans, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Or, à l’heure où la hausse du coût des intrants et de l’énergie vient s’ajouter à la complexité administrative de notre pays, grevant la compétitivité de la « ferme France », toute hausse supplémentaire des coûts de production serait une erreur majeure, qui compromettrait gravement notre souveraineté alimentaire.

Déjà, en 2019, le Gouvernement avait voulu sa suppression. Les parlementaires avaient alors unanimement obtenu son maintien, à titre temporaire, une victoire parlementaire. Seulement le dispositif, prolongé depuis, arrive à échéance au 1^er janvier 2023. Et l’article 7 du présent PLFSS ne fait que repousser le couperet.

Comme l’a bien montré le rapport « compétitivité de la Ferme France » des sénateurs Laurent Duplomb, Serge Mérillou et Pierre Louault, la France perd régulièrement des parts de marché en matière d’exportations agricoles et alimentaires, passant de deuxième à cinquième puissance agroalimentaire en vingt ans. Or, deux tiers de ces pertes de marché s’expliquent par son manque de compétitivité.

La suppression, aujourd’hui ou demain, de l’exonération de cotisations patronales TO-DE reviendrait à augmenter très significativement les coûts de production des employeurs des filières agricoles françaises les plus pourvoyeuses en emplois, en premier lieu l’horticulture, l’arboriculture, le maraîchage ou la viticulture. À titre d’exemple, la main-d’oeuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme.

Or, ce sont ces mêmes filières qui font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens, compte tenu d’un coût du travail largement inférieur. À titre d’exemple, le coût du travail saisonnier en France est 27 % plus élevé qu’en Allemagne, 37 % plus élevé qu’en Italie et 75 % plus élevé qu’en Pologne.

Aussi, le « TO-DE » est, en pratique, l’un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main-d’oeuvre saisonnière, le régime des allègements de cotisations étant moins avantageux pour les employeurs comme pour les employés.

Surtout, en pénalisant le recours au travail manuel, la suppression du dispositif prévue pour 2024 pénalisera les filières les plus investies dans les bonnes pratiques agro-environnementales puisque la sortie de la dépendance aux produits phytosanitaires, dont les prix ont bondi récemment, nécessite plus de robots agricoles ou plus de main-d’oeuvre !