AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme MEUNIER, MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des prix de prestations d’hébergement pratiqués par l’établissement d’accueil l’année précédant la signature du contrat. »

Objet

Une enquête menée par UFC-Que-Choisir en avril 2022 pointe la dérive de la tarification du forfait hébergement dans les EHPAD privés lucratifs. Les tarifs sur les forfaits soins et dépendance ne permettant que de dégager une marge limitée, les établissements privés ont mis en place une stratégie économique visant augmenter leurs marges sur la partie hébergement.

Cette stratégie repose essentiellement sur l’augmentation des tarifs appliqués sur la partie hébergement des nouveaux résidents. Il est en effet plus aisé d’augmenter les tarifs de l’hébergement lors de l’arrivée de nouveaux résidents que de les appliquer auprès des résidents déjà installés. Une fois fixé, le montant de l’hébergement est en effet encadré par un arrêté ministériel publié chaque année.

Cette stratégie demande un fort turn over des résidents hébergés dans les établissements privés lucratifs et donc de privilégier l’accueil de personnes plus âgées et plus dépendantes, à même de « libérer » la chambre plus rapidement. Rappelons enfin que dans le cadre d’une chambre non conventionnée avec l’ARS et le conseil départemental, l‘octroi de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) n’est possible pour le résident qu’au bout de trois à cinq ans selon les établissements.

Afin de lutter contre ce phénomène qui expose les résidents des établissements privés lucratifs à se voir proposer des hébergements à des prix toujours plus chers et non justifiés, le présent amendement entend plafonner la tarification de la chambre, hors réévaluation annuelle.

Concrètement, l’amendement indexe les tarifs des prestations d’hébergement des EHPAD aux tarifs fixés par ces derniers l’année précédant la conclusion du contrat.

Cet amendement est proposé par l’UFC Que Choisir.