AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes POUMIROL et JASMIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

6° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire et la transparence dans le domaine du médicament et des produits de santé, en instituant la participation d'un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d'un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux du CEPS.
Il ne s'agit pas seulement de garantir un haut niveau d'information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu'il est convenu d'appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C'est un impératif social et politique dans notre pays.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer.