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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1068 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les téléconsultations des médecins qu’elles salarient représentent une part minoritaire de l’activité de ces médecins, elles complètent une activité médicale majoritairement en présentiel ;
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à s’assurer que les sociétés commerciales de téléconsultations ne puissent pas proposer aux médecins qu’elles salarient un exercice médical contraire au code de déontologie médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.