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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1066 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
de proximité, en alternance avec des consultations en présentiel et dans le cadre du parcours de soins coordonnés
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain oblige les sociétés commerciales de téléconsultations à respecter les principes éthiques du numérique en santé et la déontologie médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.