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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1063 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnel et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de la population ».
Objet
La prise en compte des besoins de santé du territoire pour évaluer le montant des budgets par établissement est une revendication portée par le collectif Nôtre Hôpital c’est vous. Les modalités actuelles de calcul de la performance économique tendent à favoriser les dimensions techniques du soin. Le critère « d’analyse financière » ne peut plus être le premier motif de calcul de financement. Il nous faut construire le budget de la sécurité sociale en fonction des besoins des territoires et non d’objectifs financiers nationaux à atteindre.
Par cet amendement, nous proposons que le montant de la dotation soit versé en fonction des besoins humains et matériels définis dans chaque territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.