AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Alinéa 1

Remplacer le montant :

17,7 milliards d’euros

par le montant :

0 euro

Objet

Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17,7 milliards d’euros de dette à la CADES.

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.

Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente.

Si l’on prend en compte ces 17,7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. Cela permettrait de mettre la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroitre les investissements dans le système de santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.