AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL, Patrice JOLY et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, DEVINAZ, KERROUCHE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ et FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, LOZACH, LUREL, MAGNER et RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI et Mme VAN HEGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. »

Objet

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement indexe le prix du tabac sur l’inflation. Nous l’invitons à appliquer une logique identique pour l’alcool.

En effet, d’un point de vue de santé publique, selon l’OMS et les experts en santé publique, une baisse relative des prix de l’alcool, en comparaison avec les autres produits, incite à la surconsommation. Ce phénomène touche notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il concerne particulièrement les personnes ayant déjà une consommation excessive. En France, 24 % de la population a une consommation excessive d’alcool et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées à l’alcool.

Les différentes taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % au maximum. Alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté d’environ 6 à 7 % entre 2021 et 2022, le prix de l’alcool ne peut suivre le même rythme.

Cet amendement porte donc une disposition de santé publique qui permet d’abonder le budget de la Sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.