AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE).
Pour rappel, ce dispositif est intéressant car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d'1,6 SMIC. Il permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit.
Chaque année, à l'occasion du PLFSS, notre Assemblée prolonge le bénéfice de ce dispositif. Et chaque année, nous discutons de l'opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exception puisqu'il est proposé de le maintenir jusqu'à fin 2023. Plutôt que de revenir annuellement sur ce dispositif, en maintenant l'incertitude autour de ce dernier, il est donc proposé de pérenniser.