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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1023 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 22 |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 22 propose notamment que les conventions professionnelles puissent prévoir les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation leur expérience, et aux zones sous-dotées, et également les conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'instauration d'un conventionnement sélectif qui n'est pas la bonne réponse au problème de la désertification médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.