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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1006 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ajoute des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.