Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur.

Prévision d’un rapport au Parlement en vue d’une simplification pérenne des procédures de travaux et de reconstruction

Les dégradations et destructions commises entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont mis en lumière la lenteur et les difficultés que les élus locaux rencontrent dans la maîtrise de leur foncier et des travaux à conduire sur leurs territoires. Or, la nécessité d’une reconstruction rapide ne se limite pas aux évènements récents, elle est également présente tout au long de l’année. Par conséquent, on s’interroge sur l’efficacité des procédures habituellement subies par les projets locaux, et sur le degré de formalisme ou de complexité rencontré par nos élus locaux.

Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant l’efficacité des mesures adoptées ainsi que l’opportunité de pérenniser certaines mesures de simplification, voire d’adaptation des dispositions applicables aux reconstructions, à la commande publique et aux compensations financières assumées par l’État.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023.

Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023. Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023. Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

Alinéa 1

Après le mot :

réfection

insérer les mots :

des équipements publics et

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’habilitation à prendre par voie ordonnance des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics.

En effet, les actes de dégradation ou de destruction liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 n’ont pas touché que des bâtiments mais également des équipements publics tels que la voirie, les éléments de mobilier urbain, les réseaux de transport ou de communication et autres équipements d’infrastructure qui ne sont pas des bâtiments et qui doivent pouvoir être réparés ou remplacés en urgence.