AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et FÉRAUD, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023

Objet

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023. Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.