Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce tableau doit être corrigé de l'inflation, comme pour les dépenses de l'État, en cas d'inflation supérieure à 0,5 point des données du tableau.

Dans les objectifs d?évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, il paraît légitime que l?évolution globale soit indexée sur les évolutions prévues pour l?Etat, c?est à dire en tenant compte de l?inflation.

Alinéa 2, tableau

1 ° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent:
- l?année même de l?investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n?y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C?est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d?aujourd?hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1
Sur la période des 5 années, l?incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.

Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.

Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et environnementaux s’y oppose fermement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.

Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles. 

Supprimer cet article.

Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Dans la même logique que l’amendement portant sur l’article 10, le présent amendement vise à supprimer un article qui instaure de manière automatique des destructions de poste au sein des opérateurs de l’Etat. Cette logique semble là encore parfaitement contre-productive, au-delà de sa brutalité même.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics. Tel n’est pas le cas dans le présent article.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années. 

Dans une période de raréfaction des aides publiques et alors que le coût pour les finances publiques des aides aux entreprises a largement progressé ces dernières années, il convient de rationaliser l’usage de tels dispositifs. Le présent amendement propose en conséquence de réduire à trois années la durée maximale des aides aux entreprises au lieu de cinq et d’assortir d’une durée maximale les extensions ou prolongations de ces dispositifs.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixé au même niveau que l’inflation.

II. – Alinéa 5, tableau

Supprimer cet alinéa.

Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards (contre 24,3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17,8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3,7 % contre 5,4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.

Supprimer cet article.

Cet article affecte la capacité d’action de la puissance publique en prévoyant près de 64 milliards d’euros de perte de ressources alors même que nous sommes confrontés à une triple crise : sociale, climatique et économique. Il s’agit là d’une mesure qui va à contre-sens des défis qui s’annoncent. Cet article ne constitue en aucun cas un outil pour préparer l’avenir, mais nous condamne plutôt à l’inaction au détriment des collectivités locales et des foyers dans le besoin.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. 

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. 

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. 

Cet amendement propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas, à ce stade, inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long. 

La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales. En écho au souhait du Président de la République de «programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie. 

Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »

Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre réellement des moyens financiers afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se fonder sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.

I. – Remplacer les mots :

au plus la stabilité globale

par les mots :

une évolution raisonnée

II. – Compléter cet article par les mots :

selon les besoins réévalués annuellement

L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins imposés par la situation du pays. À titre d’exemple, dans un contexte dans lequel les aléas climatiques sont de plus en plus récurrents, les effectifs de Météo France ou de l’Office national des forêts doivent être amplifiés. Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion. 

Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux. Ils doivent aussi être réactifs en termes de ressources humaines pour répondre correctement aux besoins, parfois vitaux, de la population.

Supprimer cet article.

Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

Supprimer cet article.

Les crédits prévus ne nous donnent pas les moyens de répondre aux défis qui s'annoncent notamment en matière de transition écologique. Par ailleurs, ils limitent considérablement notre capacité d’action à l’heure où la conjoncture économique reste plus qu’incertaine.

Alinéa 2, tableau, treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne : 

Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’est que pour redescendre aussitôt. Le présent amendement vise à rehausser les prévisions de dépenses en matière d’écologie, afin de se donner les moyens de la transition vers une société plus résiliente et moins polluante. 

D'après les estimations conduites en 2021 par I4CE, il faudrait 13 à 15 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires, chaque année jusqu'en 2023 ; et environ le double jusqu'en 2028, pour tenir la trajectoire décidée par la France. Un montant minimum, car de nombreux secteurs, comme l'agriculture, l'industrie ou le nucléaire, ne sont pas couverts.

Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne saurons pas faire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbation croissante des écosystèmes, du climat et à la raréfaction des ressources naturelles. 

En effet, l’augmentation des dépenses programmées peut vous sembler importante. Cela ne correspond pourtant qu’à 5% maximum du budget de l’État, ce qui paraît raisonnable quand on connaît la menace que fait peser la crise écologique sur nos concitoyens. Mais, il s’agit surtout d’une dépense responsable. 

Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique, dans la construction de digues, dans le développement de procédés indépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations, dans la gestion des forêts, c’est demain ne pas avoir à payer pour réparer nos dégâts. 

Nous soutenons une politique de l’anticipation. Nous devons réfléchir dès aujourd’hui aux conséquences de nos actions sur le monde de demain. Une vision restrictive des finances publiques, qui ne considère que les comptes actuels, est tout à fait incompatible avec les connaissances scientifiques en lien avec l’avenir de notre planète.

Supprimer cet article.

Il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence, totalement à l’aveugle. Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes, des dépenses et des circonstances. 

Cet article consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années. 

Supprimer cet article.

Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). 

L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. 

Pour rappel, la dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente seulement 9% de la dette publique, restant de ce fait marginale. 

Par ailleurs, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires tout en assurant leur dynamisme. 

Au regard de ces éléments, la trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :

1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;

3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements.

De même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

À titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’État, pourrait atteindre 3 à 4 % en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans ce projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

Tel est l'objet de cet amendement de repli. 

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE sont en complète opposition avec les perspectives à court et moyen terme contenues dans le rapport annexé tout comme avec la vision économique et budgétaire exposée. Les réformes dites structurelles annoncées dans le texte comme la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, dont l’efficacité économique est toute relative, portent une idéologie que les auteurs de l’amendement ne peuvent cautionner.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE sont opposés aux objectifs d’évolution de dépenses en volume inscrites dans cet article qui signifient une baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages qu’entérinent cet article et ce dès 2023. 

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est inenvisageable de prévoir une stabilité du schéma d’emploi, dès lors qu’aucune information au Parlement n’est fournie afin de connaitre quels sont les ministères et les opérateurs concernés par de telles diminution. C’est une ambition pour le moins paradoxale lorsque l’on sait les recrutements indispensables réalisés l’année dernière et annoncés dans le projet de loi de finances 2023.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent comme arbitraire et inadapté de prévoir une variation en pourcentage de l’emploi par rapport à l’exécution de l’année précédente qui tait le débat légitime sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et tend à justifier le volume d’emploi non pourvu par une restriction plus grande encore sur les administrations carencées.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourrait se poursuivre dès 2023, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers. 

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.

L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Nous refusons d’inscrire dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018 et 2022 à la suppression de 900 emplois dans les CARSAT, 8 000 dans les CPAM, 1 150 dans les URSSAF, et entre 2 000 et 3 000 estimés dans les CAF. A ceux-là s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017 nous refusons de cautionner la poursuite de cette trajectoire de suppression d’emploi et d’affaiblissement de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :

1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;

3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Le présent amendement, proposé par l'Assemblée des Départements de France, vise à préciser l'évolution des DRF de ces derniers. Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :

- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu. En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

- De même, les dépenses contractualisées entre l’Etat et les Départements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).

- Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’Etat avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales, l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises par l’Etat, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé dans ce projet de loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Le présent amendement de repli proposé par l'Assemblée des Départements de France vise à préciser les modalités d'évolution de ces DRF. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE contestent, en se fondant sur les travaux du Haut conseil des finances publiques, les prévisions de croissance potentielle invoquées telle une incantation à 1,35%, niveau non atteint d’ailleurs lors de la précédente programmation. Les réformes socialement dures fondées sur une culpabilisation des travailleurs et des privés d’emplois ne porteront certainement pas les effets escomptés sur la croissance.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Les membres du groupe CRCE ont du mal à concevoir la façon dont des baisses d’impôts peuvent avoir un effet sur la hausse des prélèvements obligatoires de cette même imposition une année donnée.

Alinéa 2, tableau, après la seizième ligne

Insérer deux lignes ainsi rédigées :

Les membres du groupe CRCE sont inquiets de constater, en période d’inflation massive, la part de titres indexés émis par l’Agence France Trésor. Ils estiment dès lors que ce phénomène mérite d’apparaitre clairement dans la programmation de sorte à maintenir une prévisibilité sur la charge de la dette à moyen terme.

I. – Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. – Seconde phrase

Après le mot :

maximale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

Les membres du groupe CRCE souhaitent prolonger l’avancée, obtenue par le groupe socialiste en commission, en réduisant à deux ans la durée pour laquelle une dépense fiscale peut être créée ou prolongée.

Cet amendement a également vocation à empêcher purement et simplement la prolongation, sans vote, au-delà de cette période. Aussi, la remise d’un simple rapport ne doit pas permettre de laisser filer, des années durant, une niche fiscale, sous prétexte de l’information du Parlement. La programmation des finances publiques se doit d’être ambitieuse sur ce point.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Les membres du groupe CRCE proposent cet amendement de repli, car ils ne peuvent se résoudre à la baisse des moyens budgétaires accordés aux politiques publiques du fait de l’inflation.

Alinéa 2, tableau

1° Treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne

Supprimer le mot :

dont

Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer les crédits dédiés à la « mission Écologie, développement et mobilité durable » de 9 milliards d’euros chaque année conformément aux moyens budgétaires estimés par la Convention citoyenne pour le Climat pour la rénovation énergétique de 800 000 logements par an. Nous estimons qu’il est impératif de procéder à des rénovations complètes et non plus aux rénovations marginales qui limitent sensiblement l’efficience de chaque euro d’argent public investi.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Les membres du groupe CRCE proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursuite d’un dispositif.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peuvent porter

par le mot :

portent

Les membres du groupe CRCE estiment que tel que rédigé cet article laisserait une latitude trop importante au Gouvernement. Il pourrait aisément se départir de son obligation d’information du Parlement en la limitant aux points qu’il aurait choisi bons de communiquer au législateur.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement spécial mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier est soumis, pour ses prêts aux collectivités territoriales, à un plafond fixé par arrêté qui ne peut excéder de 0,1 % le taux du livret A qui a cours l’année donnée.

Les membres du groupe CRCE entendent faire contribuer la Caisse des dépôts et consignations à la situation exceptionnelle que traversent les collectivités pour faire face à l’inflation. L’amputation du solde de fonctionnement de ces dernières ne doit pas entraver l’investissement public local. Il convient pour cela que la Caisse des dépôts rogne sur la rémunération qu’elle s’octroie – le résultat net du fonds d’épargne s’élevant à 710 millions d’euros en 2021 – sur ses offres de prêts afin de garantir des taux d’intérêts juste au-dessus du taux d’épargne.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.

Remplacer les deux occurrences du mot : 

trois

par le mot :

cinq

Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C'est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d'un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l'efficacité de ces dépenses, avant d'envisager leur reconduction éventuelle.

Alinéa 10

1° Remplacer le nombre :

496

par le nombre :

490

2° Remplacer le nombre :

501

par le nombre :

495

3° Remplacer le nombre :

509

par le nombre :

499

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.

Remplacer les mots : 

stabilité globale

par les mots :

réduction de 5 %

L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

huit

Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en charge correspondant à l’appropriation par les acteurs économiques de ces dispositifs, la limitation à 5 ans correspond, dans les référentiels de finance d’entreprise, au moyen terme.

Le phasage des délais des aides publiques aux entreprises sur le moyen terme contredit la volonté de bâtir un environnement économique et financier propice à un capitalisme de long terme. La volonté partagée de réindustrialiser la France suppose d’aligner la temporalité des aides aux entreprises sur celle des investissements de long terme.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter la durée du bornage de 5 à 8 ans. Ce délai supplémentaire permettra au législateur de disposer d'un recul plus important pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des mesures d'aides aux entreprises, tout en garantissant une forme de stabilité fiscale pour les entreprises.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales. 

À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.

Cet amendement reprend une proposition du Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale visant à engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici la fin du quinquennat.

Il vise à déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera adoptée le 1^er janvier 2024.

Il rehausse également le seuil de dépenses totales de 50 à 100 millions d’euros, afin de centrer la mesure sur les seules collectivités ayant la masse critique pour s’engager dans une telle démarche, qui implique la mobilisation de moyens humains et techniques importants.

Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.

Alinéa 2, tableau

1° Trente-et-unième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Quarante-et-unième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Le présent amendement entend aligner les moyens publics sur les ambitions gouvernementales en matière de formation initiale, de formation tout au long de la vie, de recherche fondamentale comme appliquée, et d’innovation. Il n’est en effet possible d’envisager une souveraineté industrielle qu’à la condition de soutenir activement l’un de nos actifs les plus précieux : la formation et la recherche, en particulier en matière de technologie numérique et industrielle.

La France a pour ambition de former 500 000 personnes aux compétences numériques durant le quinquennat. Mais il est indispensable d’abonder les moyens dédiés à la formation des crédits à la mesure de cette ambition.

C’est pourquoi il est proposé de majorer les plafonds de crédits de paiement prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques déposé par le gouvernement concernant les missions :

- d'une part, « Recherche et enseignement supérieur », afin de donner plus de moyens globaux à la recherche française, reconnue pour son excellence, mais souffrant d’un déficit de ressources pour converger vers les standards internationaux, tels que ceux de la Suisse, de l’Allemagne, des États-Unis ou d'Israël, pour ne pas hypothéquer le rang de la France ;

- d'autre part, « Travail et emploi », afin d’augmenter en particulier les moyens dédiés à la formation tout au long de la vie, à l’acquisition de nouvelles compétences tout long de sa carrière et à l’amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences.

De tels moyens profiteraient ainsi à l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur en France, notamment pour soutenir l’internationalisation et le changement d’échelle des écoles d’ingénieurs. Il s’agit également de soutenir activement la dynamique de formation tout au long de la vie — et favoriser la montée en compétences généralisée de la population dans le domaine numérique.

Pour ce faire, il est proposé de :

- relever d’un milliard d’euros le plafond annuel des crédits de paiement alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur (pour 2023 : 31,6 milliards d’euros au lieu de 30,6 milliards d’euros ; pour 2024 : 32,3 milliards d’euros au lieu de 31,3 milliards d’euros ; pour 2025 : 33,9 milliards d’euros au lieu de 32,9 milliards d’euros) ;

- de maintenir un niveau plus élevé de crédits de paiement alloués au travail à l’emploi pour les années 2024 et 2025 (soit 18 milliards d’euros pour chacune des deux années, au lieu de respectivement 16,9 milliards d’euros et 16,2 milliards d’euros).

C’est un premier pas vers la mise à disposition des moyens à la hauteur des ambitions et palier un sous-financement systémique de la recherche et de la formation, dans toutes leurs dimensions.

Ces augmentations de crédits, pour importantes qu'elles soient, demeurent en-deçà des ressources réellement nécessaires à la concrétisation durable de la stratégie d’autonomie stratégique (numérique comme industrielle) de la France et de l’Europe puisqu’il est estimé qu’aujourd’hui les capacités de formations ne sont que d’un tiers celles nécessaires à l’atteinte des objectifs affichés.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 87, 2022-2023).

Le projet de loi de programmation des finances publiques arrive au Sénat dans sa version rejetée par l’Assemblée nationale. C’est donc le texte du Gouvernement que la droite sénatoriale s’est attachée à durcir. Prétextant l’utilité du bicamérisme pour légitimer l’examen du texte, la droite sénatoriale propose en réalité une sur-programmation des finances publiques plutôt qu’une contre-programmation conforme aux besoins de la nation et aux attentes populaires.

 La droite sénatoriale et ses alliés en commission ont décidé, outre la suppression de l’article 23 renouvelant les contrats de Cahors, synonyme d’austérité pour les collectivités territoriales, de valider la trajectoire du Gouvernement et de la renforcer. Ces reculs nous invitent plus que jamais à rejeter en bloc le texte qui nous est soumis.

 Cette loi de programmation, comme toutes les autres avant elle, sera caduque avant même la fin de l’année 2023. Cela repose sur deux facteurs majeur.

 D’abord, les prévisions macro-économiques retenues sont contestables et contestées par les institutions internationales et le Haut Conseil des finances publiques. Ces orientations confèrent aux objectifs politiques une fragilité qui devrait nous inciter à rejeter le texte, de sorte à ce que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec une nouvelle copie.

 Ensuite, car la trajectoire austéritaire des quatre prochaines années se traduit, par une réduction moyenne de -0,2% des dépenses en volumes des administrations publiques, effort accru par la droite sénatoriale en ce qui concerne les dépenses de l’État. Or, la logique mérite d’être soulignée : les collectivités subiraient une injustice trop forte par rapport à l’État quant aux effets générés par les réductions en dépense demandées. Au lieu de réduire l’attrition des collectivités territoriales au même niveau que l’administration centrale, la droite fait l’inverse. Austérité pour tous les échelons-a-t-elle choisi en commission. Elle préfère entacher l’ambition de toutes les administrations publiques, une question de justice en somme.

 L’idée selon laquelle les administrations publiques devraient faire « mieux avec moins » est un leurre. De la même manière que nos concitoyennes et nos concitoyens ne peuvent « vivre mieux avec moins » de salaire et de services publics.

Cette loi de programmation inscrit à cet échelon la baisse des impôts sur le quinquennat au détriment des besoins populaires, du déficit public et de la dette publique. Lorsque les dépenses trouveront un niveau d’ajustement pour que la société puisse conserver un semblant de justice et de services, le Gouvernement trouvera comme prétexte une nouvelle crise, sociale, peut être cette fois pour expliquer qu’il faut l’austérité et « en même temps » continuer à dépenser.

 Enfin, nous constatons que le Gouvernement, tout comme sur la loi de règlement du budget rejetée à l’Assemblée nationale, refuse d’engager sa responsabilité au titre de l’alinéa 49-3, non parce qu’il serait attaché à la bonne tenue des débats parlementaires, mais parce qu’il considère que ce texte n’est pas « suffisamment important ».

 Les membres du groupe CRCE, constatent que si ce texte n’emporte pas de conséquences, si ce n’est des retards dans l’attribution de fonds européens au titre du plan de relance notamment, il constitue la boussole budgétaire et économique du quinquennat.

 Une boussole dont les coordonnées ont déjà été envoyées et validées par la Commission européenne à l’été, qui se retrouvent ensuite présentées aux représentants du peuple français. Les quelques ratures, très légères, attestent de la conformité idéologique qui lie la Commission européenne avec la politique du Gouvernement. Les réformes structurelles inscrites comme fondement du redressement des comptes publics, comme une solution à tous les maux, s’avèrent être une tentative de justification à minima maladroite, au pire mensongère et grave, qui nous incitent à rejeter ce texte avant même sa discussion.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)

* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 3, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 4, afin d’assurer la cohérence avec du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.

 Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement propose la création d’une programmation pluriannuelle des moyens de la transition écologique.

La déclinaison de la planification écologique appelle en effet à des stratégies de financement de long terme pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.

Cette loi serait révisée tous les cinq ans et pourrait prendre la forme d’une loi de programmation des finances publique modificative. Son vote se tiendrait avant le 31 décembre 2023.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à supprimer l’amendement adopté en commission des finances, qui prévoyait une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I du présent article. Le texte initial du présent article prévoit déjà que la présentation du périmètre des dépenses de l’État sera précise et détaillée dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. Par conséquent, l’amendement de la commission des finances est satisfait.

I. – Alinéa 2, tableau

1° Quatrième ligne

Supprimer cette ligne.

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et que

par le mot :

intégrant

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 13 du projet de loi, précisant pour la période 2022-2027 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en incluant le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions.

L’intégration de la TVA des régions à l’enveloppe des concours plafonnés proposée dans l’article 13 du projet de loi répond à un objectif d’harmonisation de la composition de ces concours. En effet, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est comprise dans cette enveloppe plafonnée en tant qu’elle constitue une composante des prélèvements sur recettes aux collectivités. En 2018, la concomitance du vote de loi de programmation des finances publiques portant sur la période 2018-2022 et de l’attribution de cette fraction de TVA en substitution de leur DGF aux régions avait justifié son exclusion du périmètre des concours plafonnés. Toutefois, dans la mesure où cette fraction de TVA remplace la DGF des régions de manière pérenne, rien ne justifie désormais qu’elle en soit exclue.

1° Supprimer les mots : 

et mixtes

2° Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Cet amendement supprime toute référence aux dépenses dont l’impact est considéré comme mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.

Les dépenses considérées comme mixtes sont des dépenses qui ont un impact favorable sur l’un des six axes environnementaux qui font l’objet d’une évaluation tout en ayant un impact défavorable par ailleurs.

La suppression de ces dépenses vise à clarifier et à confirmer l’engagement de l’État en faveur d’une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État sur la période 2022-2027.

Par ailleurs, il rétablit l’objectif initial d’une réduction du ratio de 10 % sur la période entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement sur la période.

I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

par l’État

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des

par les mots :

Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les

Cet amendement rétablit le bornage temporel et le dispositif d’évaluation pour les aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État. Par ailleurs, il conserve l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, il supprime la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.

I. – Alinéa 2, tableau

Supprimer la dernière colonne.

II. – Alinéa 4, tableau :

Supprimer les deux dernières colonnes.

Cet amendement supprime les colonnes ajoutées en commission des finances au Sénat aux tableaux présentant les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2026 et de dépenses d’assurance maladie pour les années 2026 et 2027. Cette suppression vise à garantir la cohérence de la période de programmation détaillée avec celle de l’État figurant à l’article 12 du présent projet de loi, qui couvre la période 2023-2025.

Remplacer les mots :

ni en valeur ni en moyenne annuelle

par les mots :

pas, en valeur et en moyenne,

Cet amendement procède à une correction rédactionnelle, en conservant l’ajout de la commission des finances du Sénat. La rédaction retenue permet aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023-2027. En tout état de cause, elle ne pourra pas augmenter sur la période. Cet objectif intervient après le respect de l’objectif de diminution globale des dépenses de gestion administrative d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, au titre de la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

représentant

insérer les mots :

au moins

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 19, en supprimant une référence législative superfétatoire. Par ailleurs, il supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. D’une part, le Gouvernement souhaite conserver un taux minimal de mise en réserve de 0,3 % et non un taux fixé à ce niveau, afin de disposer, le cas échéant, de la possibilité d’accroître la mise en réserve. D’autre part, le Gouvernement privilégie une approche consolidée de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs. Cela garantit une certaine souplesse dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Entre 2023 et 2027, chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’un suivi national spécifique de l’objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement prévu au III de l’article 16 :

– les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte ;

– les départements ainsi que la métropole de Lyon ;

– les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros, et la ville de Paris.

L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour chaque catégorie de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale est fixé annuellement sur le fondement de l’hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Lorsqu’en cours d’année, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances, ou du programme de stabilité transmis à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et au moins tous les six mois, cette hypothèse fait l’objet d’une réévaluation de plus de 0,5 point, un arrêté modificatif conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget peut fixer un nouvel objectif, correspondant à cette nouvelle hypothèse minorée de 0,5 point, dans les conditions déterminées par décret.

II. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Pour l’application de l’alinéa précédent aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1^er janvier de l’année concernée.

III. – A. – À compter de 2023, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté à l’échelle nationale, pour chacune des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I du présent article, et l’objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement fixé au même I pour chacune de ces catégories, en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret. Cette différence est appréciée sur le fondement des derniers comptes de gestion disponibles.

Dans le cas où cette différence est positive pour une catégorie dans son ensemble, et uniquement pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale relevant de cette catégorie pour lesquels cette différence est positive, il est appliqué une exclusion de l’octroi des dotations prévues aux articles L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions d’exclusion de l’octroi des dotations et des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ainsi que les modalités de suivi de retour à la trajectoire des finances publiques par ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Dans le cas où cette différence est positive pour une catégorie dans son ensemble, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas lorsqu’au titre d’un exercice, l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux de chacune des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I est inférieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de ce même exercice, minoré de 0,5 point.

B. – Dans le cas où l’exclusion de l’octroi des dotations est appliquée conformément au A du présent III, un accord de retour à la trajectoire est conclu à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les seules collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie concernée par cette exclusion.

C. – L’accord de retour à la trajectoire détermine, sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement :

1° Un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement déterminé sur la base de l’objectif annuel de dépense fixé au I du présent article ;

2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement. Le besoin de financement est égal aux emprunts souscrits au titre d’un exercice, minorés des remboursements de dette au cours de ce même exercice ;

3° Un objectif d’amélioration de la durée de désendettement, définie par le rapport entre le montant total de la dette et l’épargne brute constatée au titre de l’exécution, pour les collectivités dont le ratio dépasse les seuils suivants :

– neuf ans pour les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte ;

– dix ans pour les départements et la métropole de Lyon ;

– douze ans pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros, et la ville de Paris.

D. – L’accord de retour à la trajectoire est conclu au plus tard le 1^er octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.

E. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du C peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tendant compte des critères suivants dans la limite maximale de 0,15 point chacun :

1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;

2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;

3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.

IV. – Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

Dans le cas où cette différence est positive, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.

Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du premier alinéa du présent IV prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités et établissements à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. La liste de ces éléments est fixée par décret en Conseil d’État.

Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un mois pour adresser au représentant de l’État ses observations. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.

Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les collectivités territoriales de la catégorie à laquelle elle appartient en application du I du présent article ont respecté le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement prévu au même I du présent article.

V. – Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du B du III du présent article et n’ayant pas signé un accord de retour à la trajectoire, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évolue comme l’objectif fixé au I, en tenant compte des critères prévus au E du III du présent article.

Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses annuelles réelles de fonctionnement dépasse le niveau annuel arrêté par le représentant de l’État. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les collectivités territoriales de la catégorie à laquelle elle appartient en application du I du présent article ont respecté le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement dans les conditions fixées au même I du présent article.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2027, un rapport sur le bilan et les modalités d’application du dispositif prévu au présent article. Le Gouvernement remet un rapport d’étape au Parlement au plus tard le 1^er septembre 2025.

Cet amendement rétablit l’article 23 supprimé en commission des finances au Sénat, afin de garantir la cohérence du projet de loi, notamment avec l’article 3 qui présente la trajectoire d’évolution de la dépense des administrations publiques locales et l’article 16 qui fixe un objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). L’article 23 décrit les modalités de participation des collectivités au redressement des finances publiques prévu par le présent projet de loi.

Par ailleurs, il intègre des corrections rédactionnelles par rapport à la version initiale du texte.

Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement souhaite conserver les apports de la commission des finances du Sénat visant à prévoir que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse.

Le Gouvernement travaille actuellement à l’intégration d’une disposition en projet de loi de finances pour 2023, visant à la publication annuelle de la liste des évaluations devant être réalisées. Par conséquent, il propose la suppression du II, qui sera satisfait.

Enfin, il supprime le IV, compte tenu des incertitudes juridiques liées à la publication de l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées :

1° Au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Au titre des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées ;

3° Au titre des dépenses décidées par l’État en 2022.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter trois catégories :

- conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités, c’est-à-dire le RSA, l’APA et la PCH, du périmètre retenu ;

- de même, les dépenses contractualisées entre l’État et les Départements doivent être écartées ;

- enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.

Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retrancher pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu : RSA, APA et prestation de compensation du handicap (PCH).

Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.

Alinéa 2, tableau, seizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Correction d'une erreur matérielle.