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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 69 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
par l’État
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des
par les mots :
Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les
Objet
Cet amendement rétablit le bornage temporel et le dispositif d’évaluation pour les aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État. Par ailleurs, il conserve l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, il supprime la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.