AMENDEMENT

1° Supprimer les mots : 

et mixtes

2° Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Cet amendement supprime toute référence aux dépenses dont l’impact est considéré comme mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.

Les dépenses considérées comme mixtes sont des dépenses qui ont un impact favorable sur l’un des six axes environnementaux qui font l’objet d’une évaluation tout en ayant un impact défavorable par ailleurs.

La suppression de ces dépenses vise à clarifier et à confirmer l’engagement de l’État en faveur d’une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État sur la période 2022-2027.

Par ailleurs, il rétablit l’objectif initial d’une réduction du ratio de 10 % sur la période entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement sur la période.