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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 66 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’amendement adopté en commission des finances, qui prévoyait une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I du présent article. Le texte initial du présent article prévoit déjà que la présentation du périmètre des dépenses de l’État sera précise et détaillée dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. Par conséquent, l’amendement de la commission des finances est satisfait.