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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 52 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. GRAND, CHASSEING, Alain MARC, LAGOURGUE et WATTEBLED ARTICLE 7 |
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Remplacer les deux occurrences du mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C'est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d'un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l'efficacité de ces dépenses, avant d'envisager leur reconduction éventuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.