|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 48 28 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursuite d’un dispositif.