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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 23 28 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution).
L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas.
Pour rappel, la dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente seulement 9% de la dette publique, restant de ce fait marginale.
Par ailleurs, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires tout en assurant leur dynamisme.
Au regard de ces éléments, la trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.