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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 , 73) |
N° 19 28 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.