Alinéa 4

Après les mots :

du 5°,

insérer les mots :

les mots : « et le plan » sont supprimés et

Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1^er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC).

Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le V est abrogé.

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :

III. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

V.

par la référence :

Art. L. 1111-9-2. -

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

IV. – Alinéa 16

Après le mot :

mentionnées

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.

V. – Alinéa 17

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 8° du III de l’article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VI. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

VII. – Alinéa 20

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du code général des collectivités territoriales

par les mots :

du présent code

2° Deuxième phrase

Après le mot :

infrarégionaux

supprimer la fin de cette phrase ;

3° Troisième phrase

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

VIII. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

prévue pour les documents de planification régionale

IX. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

1^er juillet et le 31 décembre 2027

par les mots :

1^er janvier et le 30 juin 2027

2° Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

X. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales.

Cet amendement propose également des mesures de cohérence.  

I. – Alinéa 14

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

de construction ou

II. – Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au V

par les mots :

à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui présentent un intérêt général majeur

III. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

au V

par les mots :

à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

IV. – Alinéa 21

Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.  

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

mentionnées au présent 3° bis

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9

1° Au début

Supprimer la référence :

G. - 

2° Après le mot :

conférence

insérer les mots :

régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).

Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

3° ter

par la référence :

Art. L. 321-15-1. -

2° Après le mot :

sols

insérer les mots :

dans les documents de planification régionale et d’urbanisme

3° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme

par les mots :

Pour l’atteinte de ces objectifs

Cet amendement propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.

I. – Alinéa 7

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

des sols

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

du 5° du III du présent article

III. – Alinéa 17

Après les mots :

sursis à statuer

insérer les mots :

mentionné à l’alinéa précédent

Cet amendement propose des précisions rédactionnelles.

Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans.  

Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.

Alinéa 4

1° Après le mot :

européenne

insérer les mots :

qui présentent un intérêt général majeur

2° Remplacer la référence :

7°

par la référence :

8°

Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

de zéro artificialisation nette

par les mots :

d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme

Cet amendement propose une clarification rédactionnelle.