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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 859 , 858 ) |
N° 3 12 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
Objet
Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.