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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 91 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, BURGOA, MENONVILLE, BONNECARRÈRE, BONNEAU et BRISSON, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, MM. DUFFOURG et KERN, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, HINGRAY, CHASSEING, COURTIAL et BACCI, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE et WATTEBLED, Mme DEVÉSA, M. GENET, Mme PERROT, MM. CAPO-CANELLAS, GUERRIAU et CANÉVET, Mme DUMAS, MM. DELAHAYE, SAUTAREL et Alain MARC, Mmes JACQUEMET et DINDAR et MM. CHATILLON, LE NAY, CALVET, PELLEVAT, BONHOMME, Étienne BLANC et CUYPERS ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 22
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
Objet
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.