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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 86 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, BURGOA, MENONVILLE, BONNECARRÈRE, BONNEAU et BRISSON, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, MM. DUFFOURG et KERN, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, HINGRAY et CHASSEING, Mme GATEL, MM. COURTIAL et BACCI, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE et WATTEBLED, Mme DEVÉSA, MM. GENET, GUERRIAU et CANÉVET, Mme DUMAS, MM. DELAHAYE, SAUTAREL et Alain MARC, Mmes JACQUEMET et DINDAR, MM. CHATILLON, CALVET, LE NAY, PELLEVAT, BONHOMME et Étienne BLANC, Mme PERROT et M. CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
Objet
En période de crise d’approvisionnement en énergie, comme celle que nous vivons actuellement, la filière méthanisation peut faciliter l’équilibre offre-demande en produisant davantage d’énergie. En effet, certains sites ont la capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraît opportun d’autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l’énergie produite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.