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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 75 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE, JASMIN et MONIER et M. PLA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».
Objet
Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.