|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 652 2 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. bis de M. HOUPERT présenté par |
|
||||||||
|
M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 BIS |
|||||||||
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie règlementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.