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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 634 rect. bis 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme BERTHET, MM. de NICOLAY, CHARON, MEURANT, RAPIN, Daniel LAURENT, BACCI, CHATILLON et SAVARY, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes IMBERT et RICHER, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et BOUCHET et Mme MICOULEAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à préserver la procédure classique de modification du plan local d'urbanisme (PLU), au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.