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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 610 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MARCHAND et BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE et BARGETON, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER C |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article adopté en commission donne aux conseils municipaux impacté en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation de production d’électricité, un droit d'opposabilité.
Si nous devons concilier nos impératifs d’évolution de notre mix énergétique et celui de préserver notre patrimoine culturel, un tel article conduirait à remettre en cause notre solidarité territoriale et notre souveraineté énergétique. Il est donc proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.