AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

I. – Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

sites dégradés

par le mot :

friches

II. – Alinéa 2

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et

Objet

Notre amendement propose d'en rester au texte initial du gouvernement s'agissant de dérogations à la loi littoral et de limiter les installations d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire sur la vingtaine de friches identifiées, comme nous l'avons d'ailleurs débattu dans le cadre de la Ppl visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, présentée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l'unanimité au Sénat le 22 février 2022.

Par ailleurs, il convient de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral sera établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration programmées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques, ce que nous avions également unanimement approuvé lors de nos travaux il y a un peu plus de 6 mois.