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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 53 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, SAUTAREL, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, ANGLARS, SOMON, BRISSON, CAMBON et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. FRASSA, Mme GOSSELIN, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mmes SCHALCK et DUMAS, M. TABAROT, Mme PERROT, M. PELLEVAT, Mmes BORCHIO FONTIMP et HERZOG et MM. BONHOMME et KLINGER ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné, le cas échéant
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, par dérogation à la loi Littoral, à l’autorisation du Conseil Municipal de la commune d’implantation, en plus de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne.
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Mais la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans les différentes autorisations dérogatoires en termes d’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.